Aide · Données
Existe-t-il un délai légal de conservation des documents ?
Comprenez les obligations légales liées à la conservation de vos documents.
Réponse courte
Oui. Conformément à la législation fiscale française, certains documents doivent être conservés pendant une durée minimale.
Quand cela s’applique
Cette réponse s’applique avant, pendant et après la résiliation ou la suppression de votre compte.
Limites et exceptions
Certaines données doivent être conservées pour respecter les obligations applicables ; une suppression définitive peut être irréversible.
Étapes
- Identifiez les données et documents à conserver.
- Effectuez les exports nécessaires avant la suppression.
- Vérifiez les obligations de conservation applicables.
- Demandez la résiliation ou la suppression et conservez la confirmation.
Documentation Qluvo : Politique de confidentialité Qluvo
Responsable éditorial : Qluvo Research
Références officielles externes :
Question connexe : explorer les autres réponses du centre d’aide
Consulter la politique de confidentialitéOui. Conformément à la législation fiscale française, certains documents doivent être conservés pendant une durée minimale.
Durée de conservation
Les documents à valeur probante sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de leur date de création.
Documents concernés
- Factures
- Devis
- Acomptes
- Avoirs
Cadre légal
Cette obligation permet de garantir la traçabilité des opérations et de répondre aux contrôles fiscaux éventuels.
À retenir :
- Durée légale : 10 ans
- Documents à valeur probante concernés
- Obligation fiscale française
Besoin d’aide supplémentaire ?
Consultez la documentation complète ou contactez notre support.
Accéder à la documentation