Aide · Données
Existe-t-il un délai légal de conservation des documents ?
Comprenez les obligations légales liées à la conservation de vos documents.
Oui. Conformément à la législation fiscale française, certains documents doivent être conservés pendant une durée minimale.
Durée de conservation
Les documents à valeur probante sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de leur date de création.
Documents concernés
- Factures
- Devis
- Acomptes
- Avoirs
Cadre légal
Cette obligation permet de garantir la traçabilité des opérations et de répondre aux contrôles fiscaux éventuels.
À retenir :
- Durée légale : 10 ans
- Documents à valeur probante concernés
- Obligation fiscale française
Besoin d’aide supplémentaire ?
Consultez la documentation complète ou contactez notre support.
Accéder à la documentation