Conditions Générales de Vente de Qluvo
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre le prestataire exploitant le logiciel SaaS QLUVO (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel souscrivant un abonnement aux services de QLUVO (ci-après « le Client »). QLUVO est un service en ligne accessible exclusivement aux professionnels en France, proposant une plateforme logicielle en mode SaaS par abonnement mensuel ou annuel. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déjà en vigueur pour le service QLUVO, et prévalent sur tout document du Client en cas de conflit relatif aux conditions commerciales de la souscription. Elles s’appliquent à toute souscription d’abonnement aux services QLUVO par le Client.
Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente et Accès
L’abonnement aux services QLUVO est conditionné par l’acceptation expresse des présentes CGV par le Client. Lors de la procédure de souscription en ligne, le Client doit prendre connaissance des CGV disponibles sur le site de QLUVO et manifester son consentement en cochant la case d’acceptation dédiée, puis en confirmant sa souscription (double-clic de validation) . Cette action constitue une signature électronique par laquelle le Client reconnaît être pleinement informé et accepter sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU associées. Cette validation est juridiquement équivalente à une signature manuscrite du contrat, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil .
Le Prestataire s’engage à rendre les CGV accessibles de manière permanente au Client. Les présentes conditions sont consultables à tout moment sur le site internet de QLUVO (rubrique « Conditions Générales de Vente ») et peuvent être téléchargées ou imprimées par le Client. Conformément aux obligations légales, le Prestataire conservera également une version archivée des CGV en vigueur à la date de chaque souscription, de sorte que le Client puisse, sur demande, obtenir communication des conditions contractuelles applicables à son abonnement. Le Client reconnaît ainsi avoir bénéficié de l’ensemble des informations précontractuelles requises avant son engagement, notamment sur les caractéristiques essentielles du service, les modalités d’abonnement et de paiement, conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation le cas échéant .
Article 3 – Description du Service QLUVO
QLUVO est un logiciel accessible en ligne en tant que service (SaaS), destiné à une clientèle professionnelle en France. Le service permet au Client d’accéder, via une interface web sécurisée, à un ensemble de fonctionnalités logicielles spécifiques à la solution QLUVO. (Par exemple, QLUVO peut inclure des outils de gestion, d’analyse ou toute autre fonctionnalité décrite sur le site – les caractéristiques précises du service dépendent de l’offre choisie). Le Prestataire héberge et maintient la plateforme QLUVO et met le service à disposition du Client par internet, sans livraison physique de logiciel.
Les caractéristiques essentielles de chaque formule d’abonnement proposée (fonctionnalités incluses, limites d’utilisation éventuelles, support technique, etc.) sont présentées sur le site internet de QLUVO préalablement à la souscription, notamment au sein de la grille tarifaire ou des pages descriptives du service. Le Client déclare avoir pris connaissance de ces caractéristiques et de l’adéquation du service à ses besoins avant de souscrire. Le Prestataire peut faire évoluer le service (mises à jour, nouvelles fonctionnalités) pendant la durée du contrat, sous réserve d’en informer le Client dans les conditions prévues aux CGU ou aux présentes CGV le cas échéant.
Article 4 – Offres d’Abonnement et Tarifs
Le Prestataire propose quatre formules d’abonnement mensuelles (avec possibilité de souscription annuelle équivalente) pour le service QLUVO, adaptées aux besoins professionnels du Client, telles que présentées dans la grille tarifaire officielle :
• Essentiel : 89 € par mois
• Confort : 149 € par mois
• Business : 199 € par mois
• Ultimate : 299 € par mois
Ces tarifs correspondent au prix mensuel de base pour un accès au service dans les limites de chaque formule (détails des fonctionnalités et quotas associés disponibles sur le site). Des abonnements annuels peuvent également être proposés pour chacune de ces formules, généralement au tarif de 12 mois moins une éventuelle remise (par exemple, équivalent à 10 mois de facturation mensuelle – les conditions exactes des offres annuelles sont précisées sur le site). Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en Euros et hors taxes (HT) – la TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée lors de la facturation si le Client est assujetti. Le barème des prix unitaires de chaque formule est maintenu à jour sur le site du Prestataire et s’entend pour les services standard décrits ; le Prestataire informe le Client de toute promotion ou condition tarifaire particulière le cas échéant.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement le Client professionnel dans un délai raisonnable. En cas d’augmentation du prix d’une formule d’abonnement, le Client déjà abonné sera informé par email ou via le site au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif . Le Client aura la possibilité de résilier son abonnement sans frais avant l’application du nouveau tarif s’il ne souhaite pas accepter cette modification. À défaut de résiliation, le Client sera réputé avoir accepté le nouveau tarif pour les périodes d’abonnement à venir. Les tarifs en vigueur sont toujours accessibles sur le site et mis à jour en temps réel.
Article 5 – Modalités de Paiement
Facturation périodique : Les abonnements QLUVO sont facturés à l’avance selon la périodicité choisie par le Client (mensuelle ou annuelle). La première facturation intervient au moment de la souscription (dès validation du paiement initial), puis de façon récurrente à chaque échéance mensuelle ou annuelle, jusqu’à résiliation de l’abonnement. Par exemple, un abonnement mensuel souscrit le 15 du mois sera renouvelé et prélevé le 15 de chaque mois suivant, sauf annulation effectuée avant la date d’échéance suivante.
Moyens de paiement acceptés : Le règlement de l’abonnement s’effectue par le biais de la plateforme sécurisée de paiement Stripe. Le Prestataire accepte, via Stripe, les moyens de paiement suivants : carte bancaire (ex. Visa, MasterCard, etc.), prélèvement SEPA, virement bancaire, ainsi que les services de paiement mobiles Apple Pay et Google Pay. Lors de la souscription, le Client choisit son moyen de paiement et renseigne les informations nécessaires ; il autorise par là-même le Prestataire et/ou le gestionnaire de paiement à débiter périodiquement le montant de l’abonnement sur ce moyen de paiement, jusqu’à ce que le Client résilie conformément aux présentes. Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement fourni et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les prélèvements récurrents.
Les transactions sont traitées par Stripe ou tout autre prestataire de paiement tiers habilité, le Prestataire n’ayant pas accès aux données bancaires confidentielles du Client. Une facture au format électronique est émise par le Prestataire à chaque paiement et mise à disposition du Client (par email et/ou via son espace personnel sur le site). Le prix de l’abonnement est ferme pour la période payée : toute période entamée est due en totalité et ne pourra donner lieu à remboursement prorata temporis qu’en cas de manquement légalement reconnu ou de disposition contraire prévue aux présentes (voir Article 7 sur la résiliation et Article 10 sur le droit de rétractation le cas échéant).
Sécurisation et échec de paiement : Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurité standard pour protéger les transactions. En cas d’échec de prélèvement (carte expirée, refus de la banque, fonds insuffisants, etc.) ou de retard de paiement à l’échéance, le Prestataire en informera le Client par tout moyen (notification par email automatique, message sur l’espace client…) afin que le Client puisse régulariser la situation dans les plus brefs délais. Le Client s’engage à maintenir ses informations de paiement à jour. En cas de changement de carte bancaire ou de coordonnées bancaires, le Client devra les mettre à jour dans son espace sécurisé avant la prochaine échéance de paiement.
Article 6 – Offre Promotionnelle de Bienvenue
Lors de la première souscription d’un abonnement à QLUVO, le Client peut bénéficier d’une offre promotionnelle de bienvenue, au choix une seule fois :
• Remise de 50 % sur le premier mois d’abonnement (la première échéance mensuelle est facturée à moitié prix, les suivantes au tarif normal) OU
• Prise en charge partielle de votre ancien logiciel : le Prestataire propose de compenser les frais liés à la résiliation ou au chevauchement de l’ancien logiciel du Client, à hauteur maximale de 90 €, sous forme de remise ou de remboursement. Pour bénéficier de cette option, le Client devra fournir un justificatif de son ancien abonnement logiciel (facture de résiliation ou tout document probant) et en faire la demande lors de la souscription. Le Prestataire créditera alors le compte du Client ou remboursera le montant prouvé, dans la limite de 90 € TTC.
Cette offre de bienvenue n’est pas cumulable avec d’autres promotions en cours. Le Client doit choisir l’une des deux options ci-dessus au moment de son inscription, le cas échéant. Si le Client opte pour la remise de 50% sur le premier mois, la réduction sera automatiquement appliquée lors du paiement initial. S’il opte pour la prise en charge de son ancien logiciel, le remboursement ou la remise équivalente interviendra dans un délai raisonnable après la fourniture des justificatifs requis (généralement par déduction sur la facture d’abonnement ou virement séparé). Le Prestataire se réserve le droit de vérifier l’éligibilité du Client à l’offre promotionnelle (nouveau client n’ayant jamais souscrit auparavant, justificatifs conformes, etc.) et de refuser l’application de l’offre en cas d’abus ou de fraude. En dehors de cette offre de bienvenue limitée dans le temps, les abonnements QLUVO sont fournis aux tarifs standards indiqués à l’Article 4.
Article 7 – Durée de l’Abonnement, Renouvellement et Résiliation
Durée initiale et renouvellement tacite : L’abonnement au service QLUVO est conclu pour une durée indéterminée avec une période initiale correspondant à la formule choisie (mensuelle ou annuelle). À l’expiration de chaque période d’abonnement (mois ou année selon le cas), l’abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période équivalente, sauf résiliation par le Client dans les conditions ci-après. Il n’y a pas de durée d’engagement minimale autre que la période d’abonnement en cours : le contrat est reconduit de façon successive par périodes d’un mois ou d’un an, et le Client peut y mettre fin à tout moment. Cette reconduction tacite s’opère de plein droit sans formalité, le Prestataire considérant que le Client a consenti à l’abonnement récurrent lors de la souscription initiale . Pour un abonnement annuel, aucune notification spécifique de reconduction n’est exigée du Prestataire envers un Client professionnel, ce dernier étant seul responsable de la gestion de son contrat (la loi Chatel sur l’information de renouvellement s’applique principalement aux consommateurs). Néanmoins, le Prestataire peut, à titre informatif, envoyer un rappel avant la date anniversaire d’un abonnement annuel.
Faculté de résiliation par le Client (sans engagement) : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, avec prise d’effet à la fin de la période déjà payée. La résiliation signifie que l’abonnement ne se renouvellera pas pour une nouvelle période, tout en laissant le service actif jusqu’à l’échéance de la période en cours (fin du mois ou de l’année déjà réglé). Par exemple, pour un abonnement mensuel, si le Client résilie le 20 mars, son accès reste valable jusqu’au terme de la période en cours (ex: jusqu’au 31 mars si la facturation est mensuelle calendaire, ou jusqu’au 20 avril si la période court du 20 au 19 du mois suivant), puis ne sera pas renouvelé en avril. Aucune pénalité ni frais de résiliation ne seront facturés au Client du fait de l’exercice de son droit de résiliation. Le Client peut effectuer lui-même la résiliation depuis son espace personnel en ligne (en cliquant sur l’option de résiliation ou de non-renouvellement de l’abonnement) ou en adressant une demande écrite claire au support du Prestataire (par email à l’adresse de contact ou via tout moyen indiqué sur le site). Le Prestataire accusera réception de la demande de résiliation et indiquera au Client la date d’effet de celle-ci.
Conséquences de la résiliation : Toute période d’abonnement entamée reste due en totalité. Le Client ne pourra prétendre au remboursement prorata du prix de l’abonnement qu’il n’a pas utilisé jusqu’à la fin de la période en cours, sauf disposition contraire prévue par la loi. Ainsi, si le Client choisit de mettre un terme à son contrat en cours de mois ou d’année, il conserve l’accès au service jusqu’au terme de la période payée, mais renonce au remboursement des jours restants . Le non-usage temporaire du service par le Client ou la fermeture anticipée de son accès n’ouvre pas droit à remboursement pour la période non écoulée (sauf cas de manquement du Prestataire). Une fois la date de fin d’abonnement atteinte suite à la résiliation, l’accès du Client au service est désactivé et le contrat prend fin. Le Client devra alors avoir veillé à exporter ou sauvegarder ses données s’il le souhaite (voir Article 12 – Restitution des données).
Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement de tout Client en cas de manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles (par exemple, non-paiement persistant, violation des CGU, utilisation abusive ou illicite du service…). En cas de manquement susceptible d’être corrigé, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure de remédier à la violation dans un délai raisonnable. Si le Client ne s’exécute pas ou en cas de manquement non régularisable, le Prestataire pourra résilier l’abonnement de plein droit, par notification écrite, avec effet immédiat ou à la date indiquée dans la notification. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement du reste de la période en cours, et le Prestataire se réserve la possibilité de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi le cas échéant. En dehors d’un manquement du Client, le Prestataire pourrait également décider de cesser la fourniture générale du service QLUVO. Dans une telle situation (arrêt définitif du service ou d’une formule d’abonnement), le Prestataire informerait les Clients actifs avec un préavis d’au moins 30 jours avant la date de fin, et rembourserait au prorata temporis les sommes éventuellement perçues couvrant une période postérieure à l’arrêt du service.
Article 8 – Changement de Formule d’Abonnement
Le Client a la possibilité de changer de formule d’abonnement en cours de contrat, afin d’ajuster son offre QLUVO à ses besoins (passage à une formule supérieure ou inférieure, ci-après upgrade ou downgrade). Les conditions de changement de formule sont les suivantes :
• Upgrade (passage à une formule supérieure) : Le changement vers un plan d’abonnement de niveau supérieur (par exemple d’Essentiel à Confort, ou Confort vers Business, etc.) prend effet immédiat dès la demande du Client. Le Client aura alors accès sans délai aux fonctionnalités additionnelles de la nouvelle formule. Sur le plan financier, le supplément de prix correspondant à la différence entre l’ancienne formule et la nouvelle formule sera calculé au prorata du temps restant sur la période d’abonnement en cours. Ce supplément sera soit immédiatement prélevé (dans le cas d’un paiement par carte ou prélèvement) soit intégré à la prochaine facture. Alternativement, selon les cas, l’abonnement du Client peut basculer immédiatement sur un nouveau cycle commençant à la date de l’upgrade : dans ce cas, la période déjà payée mais non écoulée pourra être convertie en avoir ou déduite du montant dû pour la nouvelle formule. Le Prestataire précisera au Client les modalités de facturation applicables au moment de la demande d’upgrade. Quoi qu’il en soit, l’upgrade n’entraîne pas d’interruption de service – le Client profite immédiatement de la formule supérieure moyennant l’ajustement tarifaire.
• Downgrade (passage à une formule inférieure) : Le changement vers un plan d’abonnement de niveau inférieur prend effet à l’issue de la période d’abonnement en cours déjà réglée. Le Client continue de bénéficier jusqu’à cette échéance des fonctionnalités de son offre actuelle. Le nouveau tarif plus faible sera appliqué à partir de la prochaine échéance de facturation (mois ou année suivante). Il n’y aura aucun remboursement de la différence de prix pour la période en cours, même si le Client n’utilise pas toutes les fonctionnalités de son offre supérieure durant le reste de cette période. Le downgrade doit être demandé via l’espace client ou au support avant la date de renouvellement souhaitée (idéalement quelques jours avant l’échéance) afin d’être pris en compte à temps. Le Prestataire se réserve le droit de confirmer la bonne prise en compte du changement au Client.
De manière générale, tout changement de formule est conditionné par la disponibilité de l’offre choisie au moment de la demande. Le Prestataire peut définir des limites techniques ou commerciales (par exemple, un nombre maximal de changements de formule par période ou l’impossibilité de rétrograder vers une formule qui n’est plus commercialisée). En cas de modification de formule, le contrat d’abonnement se poursuit avec les nouvelles conditions (fonctionnalités, tarifs) dès l’entrée en vigueur du changement. Le fait de changer de formule n’affecte pas la date d’échéance initiale de l’abonnement, sauf en cas de disposition contraire explicite communiquée par le Prestataire (notamment lors d’un upgrade avec nouveau cycle de facturation).
Article 9 – Défaut de Paiement et Suspension de l’Accès
En cas de défaut de paiement du prix de l’abonnement par le Client, total ou partiel, à l’échéance convenue, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Client au service QLUVO sans délai. Le non-paiement peut résulter, par exemple, d’un refus de prélèvement bancaire, d’une carte bancaire expirée non mise à jour, d’une annulation de paiement par le Client sans motif valable, ou de tout incident empêchant le Prestataire de percevoir le montant dû à la date prévue. La suspension d’accès signifie que le Client ne pourra plus se connecter à la plateforme ni utiliser le service tant que la situation n’est pas régularisée. Le Prestataire informera le Client de la suspension (par email ou notification) et l’invitera à mettre à jour son mode de paiement ou à régler les sommes dues.
Il est expressément convenu que la période de suspension pour non-paiement n’interrompt pas le cours de l’abonnement : le calendrier de facturation et la date d’échéance initiale demeurent inchangés. Autrement dit, le Client qui régulariserait son paiement en retard ne bénéficiera pas d’une prolongation gratuite de son abonnement pour compenser la durée de suspension – la période non payée reste due jusqu’à son terme normal. Par exemple, si un abonnement mensuel devait être payé le 1er du mois et que le paiement n’est reçu que le 10, l’accès sera rétabli à cette date pour le reste de la période allant jusqu’au 30, sans décaler le renouvellement au 10 du mois suivant. Toute période d’utilisation manquée du fait du défaut de paiement demeure à la charge du Client.
En l’absence de régularisation dans un délai raisonnable après suspension (généralement sous 15 à 30 jours), le Prestataire pourra considérer le contrat résilié de plein droit pour manquement du Client, après en avoir notifié celui-ci. Le cas échéant, le Prestataire sera en droit de mettre définitivement fin à l’abonnement et de supprimer le compte du Client à l’issue de la période en cours, tout en conservant les montants déjà versés à titre de compensation de l’usage du service sur la période échue. Le Prestataire n’appliquera aucune pénalité de retard ni frais de recouvrement au Client en sus du montant de l’abonnement dû, nonobstant les dispositions légales contraires du Code de commerce relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire de 40 € . En effet, les parties conviennent expressément de renoncer à l’application d’intérêts moratoires ou de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du Code de commerce. Néanmoins, le Client demeurera redevable du montant de l’abonnement impayé correspondant à la période échue. Le Prestataire se réserve par ailleurs la possibilité de transmettre le dossier à une agence de recouvrement ou d’engager des poursuites judiciaires en vue d’obtenir le paiement des sommes dues, sans frais supplémentaires facturés au Client (les éventuels frais de justice restant à la charge de la partie condamnée selon décision du tribunal).
Article 10 – Droit de Rétractation
Étant un service destiné exclusivement à un usage professionnel (B2B), le service QLUVO n’est pas, en principe, soumis au droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs selon le Code de la consommation . En règle générale, le droit de rétractation s’applique aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ces derniers bénéficiant d’une protection particulière, et ne s’applique pas aux contrats entre deux professionnels. Le Client reconnaît souscrire l’abonnement QLUVO dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui exclut l’application d’un droit de rétractation « consommateur » classique.
Extension possible aux « non-professionnels » : Toutefois, le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que, par exception, un client professionnel pourrait bénéficier du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation si ce Client remplit les conditions cumulatives pour être considéré comme une partie « non-professionnelle » ou partie faible au sens de la loi. Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation (issu de la loi Hamon) et à la jurisprudence, un Client professionnel pourrait exercer un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat dans les hypothèses suivantes : (i) le contrat est conclu à distance ou hors établissement du Prestataire, et (ii) l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client professionnel, et (iii) le Client emploie cinq salariés au maximum . Si – et seulement si – le Client remplit toutes ces conditions (par exemple, une très petite entreprise achetant un service dans un domaine sans rapport direct avec son activité principale), il pourra être éligible au droit de rétractation dans les mêmes conditions qu’un consommateur.
Modalités du droit de rétractation (le cas échéant) : Si le Client est éligible et entend exercer sa rétractation, il doit notifier sa décision au Prestataire dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion de son abonnement (ou suivant la réception des identifiants d’accès, la date la plus tardive étant retenue). Le Client peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation disponible en annexe du Code de la consommation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera au Client tous les paiements reçus au titre de l’abonnement (hors éventuels coûts supplémentaires choisis par le Client) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation . Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un moyen différent (sans frais pour le Client).
Exception pour les services numériques en exécution immédiate : Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas – même pour un consommateur ou assimilé – dans le cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation . Étant donné la nature du service QLUVO (logiciel SaaS accessible en ligne) qui constitue un contenu numérique immatériel, le Client souhaitant bénéficier immédiatement du service avant la fin du délai de 14 jours reconnaît qu’en activant son compte et en commençant à utiliser la plateforme, l’exécution du service commence de son fait. Le Client accepte explicitement de renoncer à son droit de rétractation dès le début de l’exécution, afin de pouvoir accéder au service sans attendre l’expiration du délai légal . Cette renonciation est recueillie lors de la souscription (case à cocher ou consentement spécifique). En conséquence, une fois l’accès au service fourni et la prestation pleinement exécutée avant la fin des 14 jours sur demande du Client, ce dernier ne pourra plus exercer de droit de rétractation. Si le Client n’entend pas renoncer à ce droit et qu’il est éligible, il doit s’abstenir de se connecter ou d’utiliser le service pendant les 14 premiers jours suivant son achat, ce qui différera l’exécution du contrat jusqu’à l’expiration de ce délai.
Clause de courtoisie (satisfait ou remboursé) : Indépendamment du droit de rétractation légal, qui comme exposé ci-dessus ne s’applique pas aux clients professionnels hors cas particulier, le Prestataire peut proposer à sa discrétion une période d’essai gratuite ou une garantie « satisfait ou remboursé » commerciale. Si une telle facilité est en place lors de la souscription (par exemple essai de 30 jours, ou remboursement intégral si annulation dans le premier mois), les conditions spécifiques en seront précisées sur le site ou dans l’offre. À défaut d’une mention explicite d’une telle offre commerciale, il est entendu que toute vente est ferme après souscription et soumise uniquement aux conditions de résiliation de l’abonnement prévues aux présentes CGV.
Article 11 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
Le Prestataire, en sa qualité de fournisseur du service SaaS QLUVO, est amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client et/ou des utilisateurs autorisés par le Client (telles que : nom, prénom, coordonnées professionnelles, identifiants de connexion, données d’utilisation du logiciel, etc.), ainsi que éventuellement des données que le Client lui-même stocke sur la plateforme QLUVO dans le cadre de son utilisation (données pouvant contenir des informations personnelles sur des tiers, selon la nature du service). Le Prestataire s’engage à procéder à ces traitements de données dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée .
Base légale et finalités : Les données personnelles du Client sont collectées et traitées aux fins de l’exécution du présent contrat (gestion de l’abonnement, fourniture du service en ligne, facturation, support client…) et pour le respect des obligations légales du Prestataire (tenue de comptabilité, conservation des données de connexion conformément à la loi, etc.). Certaines données peuvent également être traitées sur la base de l’intérêt légitime du Prestataire afin d’améliorer le service, de prévenir les fraudes, ou à des fins de prospection commerciale auprès du Client (informations sur les évolutions du service, offres analogues proposées par le Prestataire). Le Client professionnel déclare être informé que ses coordonnées professionnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour lui adresser des communications relatives aux services souscrits ou des services analogues, sauf exercice de son droit d’opposition.
Destinataires et transfert : Les données personnelles du Client sont destinées au personnel autorisé du Prestataire en charge de la gestion du service (équipe technique, commerciale, support…). Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants (notamment la société Stripe pour la gestion des paiements, ou des hébergeurs informatiques) qui peuvent avoir accès à certaines données pour le compte du Prestataire, dans le strict cadre de leurs missions (exécution des transactions, hébergement des bases de données…). Le Prestataire s’assure que ces sous-traitants présentent des garanties appropriées de conformité au RGPD et qu’aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne sans respect des conditions requises (ex: clauses contractuelles types ou décision d’adéquation). Le Prestataire ne vend ni ne loue les données personnelles du Client à des tiers sans consentement.
Durée de conservation : Les données personnelles du Client (identité, contact, informations d’abonnement…) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale ou réglementaire applicable (par exemple 5 à 10 ans pour les documents contractuels et pièces comptables). Les données de connexion et d’utilisation peuvent être conservées pour une durée plus brève, conforme aux recommandations de la CNIL ou aux obligations légales en matière de journalisation. Au terme des durées de conservation, les données seront supprimées ou rendues non identifiables de manière sécurisée.
Droits des personnes : Conformément au RGPD, le Client (ou les personnes physiques dont les données seraient traitées via le service) dispose de droits sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, droit à la portabilité des données fournies, ainsi que droit d’opposition pour des motifs légitimes. Lorsqu’un traitement est fondé sur le consentement, le Client ou l’utilisateur concerné peut retirer son consentement à tout moment (sans remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait). Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@qluvo.com. Le Prestataire pourra demander une pièce d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identification du demandeur. Le Client s’engage, de son côté, à informer et obtenir le consentement éventuel des utilisateurs finaux ou des tiers dont il traiterait des données via QLUVO, dans la mesure où le Client pourrait agir en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il héberge sur la plateforme. Dans ce cadre, le Prestataire agirait comme sous-traitant du Client pour ces données, s’engageant à n’en effectuer le traitement que pour le besoin du service et suivant les instructions documentées du Client, conformément à l’article 28 du RGPD. Une Addendum de Traitement des Données (Data Processing Agreement – DPA) peut être conclu entre les Parties pour préciser ces obligations, ou une annexe dédiée au RGPD peut compléter le contrat. En tout état de cause, le Prestataire mettra en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées dans le cadre du service.
Pour toute question relative à la protection des données, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire disponible sur le site de QLUVO, qui détaille notamment les modalités de traitement et les procédures en cas de violation de données . Le Prestataire informera le Client de toute violation de ses données personnelles présentant un risque pour ses droits et libertés, dans les conditions prévues par le RGPD.
Article 12 – Restitution des Données du Client (Clause de Réversibilité)
Propriété et contrôle des données : Le Client reste à tout moment propriétaire et seul responsable des données qu’il stocke, transmet ou génère via le service QLUVO. Le Prestataire n’acquiert aucun droit de propriété sur ces données, se contentant de les héberger et de les traiter pour le compte du Client dans le cadre du fonctionnement du service (voir Article 11 ci-dessus sur la protection des données et le rôle de sous-traitant éventuel du Prestataire). En conséquence, le Client peut, à tout moment en cours de contrat, solliciter la récupération de l’intégralité des données brutes qu’il a importées ou créées sur QLUVO. Le Prestataire s’efforcera de fournir au Client un moyen d’exporter ses données de manière autonome (par exemple, fonctionnalité d’export dans l’interface) ou, à défaut, réalisera cette extraction sur demande.
Restitution en fin de contrat : En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’abonnement (quelle qu’en soit la cause), le Client dispose du droit de récupérer gratuitement l’ensemble de ses données hébergées par le Prestataire. Le Client pourra soit utiliser l’outil d’export mis à disposition avant la fin de l’accès à son espace, soit demander explicitement au Prestataire (par email ou support) la fourniture de ses données sur un support approprié. Le Prestataire restituera les données dans un format standard ouvert couramment utilisé (par exemple fichiers CSV, JSON, SQL, ou autre format exploitable), de manière à permettre au Client de les réimporter aisément dans un autre système ou de les exploiter en dehors de QLUVO . Cette restitution sera effectuée sans frais pour le Client (hors hypothèse de demandes particulières excessives ou infondées, pouvant alors donner lieu à une facturation raisonnable, conformément au RGPD pour les demandes d’accès répétitives – ce cas demeurant très peu probable dans un contexte B2B). Le Prestataire s’engage à accomplir les diligences nécessaires pour fournir les données dans un délai raisonnable suivant la demande du Client, et au plus tard sous 30 jours, sauf contrainte technique particulière.
Délai de disponibilité et suppression : Le Prestataire conservera les données du Client pendant un délai de 30 jours après la date de fin effective de l’abonnement du Client. Durant ce délai, les données seront figées (plus accessibles en modification) mais encore stockées de façon sécurisée, afin de permettre au Client de formuler une demande de récupération s’il ne l’a pas déjà effectuée. Passé ce délai de 30 jours suivant la fin du contrat, le Prestataire procédera à la suppression définitive des données du Client restées sur ses serveurs, sauf obligation légale de conservation plus longue. Le Client est donc invité à assurer la récupération de ses données avant l’expiration de ce délai. En tout état de cause, le Prestataire ne conservera pas indéfiniment les données du Client après la fin du contrat, afin de se conformer au principe de limitation de conservation des données et de ne pas encombrer ses systèmes de données orphelines.
La présente clause de réversibilité a pour but d’assurer au Client la maîtrise de ses données et de prévenir tout blocage de données en fin de relation contractuelle . Le Prestataire affirme ainsi sa volonté de faciliter une transition sereine des données du Client vers une solution alternative, si celui-ci décide de quitter le service QLUVO. Le Client ne pourra prétendre qu’à la restitution de ses propres données brutes – les éventuels logiciels, configurations spécifiques de la plateforme QLUVO ou fonctionnalités propriétaires ne faisant pas partie des éléments restituables. Néanmoins, le Prestataire peut, sur demande et moyennant une rémunération complémentaire éventuellement, fournir une assistance technique au Client pour l’aider à migrer ses données vers un autre système (cette assistance n’est pas incluse dans l’abonnement de base). En tout état de cause, la copie intégrale des données collectées ou traitées pour le Client lui sera fournie sur demande , conformément aux bonnes pratiques et recommandations en matière de contrats SaaS. Le Prestataire précise que cette restitution inclut les données fournies par le Client, et non les logiciels ou services eux-mêmes.
Article 13 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV, ainsi que plus généralement le contrat d’abonnement conclu entre le Prestataire et le Client, sont soumis au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de forme que de fond, nonobstant les éventuelles dispositions de droit international privé.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions, les parties s’efforceront de régler le différend à l’amiable dans un esprit de coopération. Le Client est invité à contacter le support de QLUVO pour signaler toute difficulté et rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant les tribunaux matériellement compétents du ressort de la ville de Dijon, France . Par accord exprès, il est attribué compétence exclusive aux juridictions de Dijon pour connaître de tout litige entre le Prestataire et un Client professionnel relatif aux CGV ou aux services fournis, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de compétence est stipulée au bénéfice du Prestataire, qui se réserve toutefois le droit d’assigner le Client devant le tribunal du siège social de ce dernier ou devant toute autre juridiction compétente, notamment en matière de recouvrement de créances impayées.
Il est entendu que cette clause de juridiction ne s’applique qu’aux relations entre professionnels. Dans l’hypothèse exceptionnelle où un Client serait qualifié de consommateur au sens du droit français, il pourrait alors saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (celles du ressort de son domicile notamment) conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, aucune clause attributive de compétence ne pouvant lui être imposée en ce cas. Néanmoins, le service QLUVO n’étant pas destiné aux consommateurs, cette précision est donnée à titre informatif et de conformité réglementaire.
Droit de communication des CGV : Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, si le Client est un professionnel acheteur agissant dans le cadre d’une relation B2B, il est rappelé que les présentes CGV constituent le « socle unique de la négociation commerciale » entre les parties. À ce titre, le Prestataire tient ces conditions générales de vente à la disposition de tout acheteur professionnel qui en fait la demande expresse ou tacite . Les CGV sont en accès libre sur le site web, satisfaisant à cette obligation de communication. Le fait pour le Client de signer (électroniquement) le bon de commande ou de cocher la case d’acceptation emporte renonciation de sa part à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.
Divisibilité et renonciation : Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, inopposable ou sans effet par un tribunal compétent, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Intégralité de l’accord : Les présentes CGV et les CGU du service (ainsi que les éventuels contrats ou annexes spécifiques acceptés par le Client, comme un contrat de traitement des données personnelles ou des conditions particulières négociées) expriment l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client relatif à leur objet. Elles remplacent tout accord, proposition ou communication antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), portant sur le même objet. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client (notamment ses propres conditions d’achat) ne pourra s’intégrer au présent accord contractuel sans l’acceptation préalable et écrite du Prestataire.
Le Client reconnaît ainsi que, avant la conclusion du contrat, le Prestataire a satisfait à l’ensemble de ses obligations d’information et de conseil, et que les présentes conditions traduisent fidèlement l’accord de volontés des parties. En signant électroniquement ou en acceptant en ligne les présentes, le Client s’engage à les respecter pleinement. Les parties élisent domicile à leurs sièges sociaux ou adresses respectives indiqués au contrat pour l’exécution des présentes et la communication de tous documents ou notifications.
Qluvo — contact@qluvo.com
En acceptant ces CGV, l’Utilisateur reconnaît qu’il en a compris la teneur et s’engage à s’y conformer pleinement. Nous vous remercions pour votre confiance et restons à votre disposition pour tout complément d’information.
L’équipe Qluvo