Aide · Facturation
Comment fonctionne la facturation électronique obligatoire à partir de 2026 ?
Comprenez le cadre légal et les obligations liées à la réforme française de la facturation électronique.
Réponse courte
La réforme française de la facturation électronique entre progressivement en vigueur selon le calendrier officiel. Qluvo présente les flux pris en charge, sans constituer une attestation de conformité pour chaque situation.
Quand cela s’applique
Cette réponse s’applique aux documents commerciaux et aux flux de facturation activés dans votre compte.
Limites et exceptions
La conformité finale dépend de vos données, de vos réglages et de vos obligations ; Qluvo ne remplace pas un conseil comptable ou juridique.
Étapes
- Identifiez le document et l’opération concernés.
- Vérifiez les informations, la TVA et le statut du document.
- Préparez la correction ou l’export adapté.
- Validez puis conservez la trace de l’opération.
Documentation Qluvo : Documentation Qluvo — facturation et conformité
Responsable éditorial : Qluvo Research
Références officielles externes :
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Ouvrir la facturationLa réforme française de la facturation électronique entre progressivement en vigueur selon le calendrier officiel. Consultez la source publique pour connaître les échéances applicables à votre situation.
Principes clés
- Transmission électronique obligatoire des factures
- Données structurées (ex : Factur-X)
- Horodatage des émissions et des statuts
- Transmission et déclaration selon le canal et le flux applicables
Canaux de transmission
Les factures et leurs données transitent via des plateformes agréées :
- Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP)
- Portail Public de Facturation (PPF)
Impacts pour votre entreprise
Cette réforme implique une évolution des outils de facturation pour préparer la structuration, la traçabilité et l’interopérabilité des échanges.
- Utilisation d’un logiciel compatible (PDP/PPF)
- Automatisation des flux de facturation
- Centralisation des données déclaratives (e-reporting)
Positionnement Qluvo
Qluvo n’est pas une PDP. Dans le périmètre actuel, Qluvo gère vos documents commerciaux et peut recevoir des factures fournisseurs via le flux SUPER PDP lorsqu’il est activé. Les capacités réellement disponibles et leurs conditions doivent être vérifiées dans l’offre et la configuration du compte.
L’objectif est de simplifier la transition vers ce nouveau cadre réglementaire sans complexifier votre activité.
À retenir :
- Obligation à partir de septembre 2026
- Transmission via PDP ou PPF
- Données structurées et préparées selon le flux activé
- Contrôles de conformité assistés, sans certification légale automatique
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